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Période d'imposition
Période d'imposition allant du au
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Capitaux propres (au terme de la période imposable précédente)
Capital - code 10
Primes d'émissions - code 11
Plus-values de réévaluation - code 12
Réserves - code 13
Bénéfice/Perte reportée - code 14
Subsides en capital - code 15
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Eléments à déduire des capitaux propres
Actions et parts propres - code 50 
Participations et autres actions et parts - code 28
Actions et parts émises par des sociétés d’investissement
Etablissements situés dans un pays avec convention
Immeubles situés dans un pays avec convention
Actifs corporels dans la mesure où les frais y afférents sont déraisonnables
Eléments détenus à titre de placement non productifs de revenus périodiques imposables
Biens immobiliers dont les dirigeants ont l’usage
Plus-values exprimées mais non réalisées (après déduction des amortissements et des réductions de valeur)
Crédit d’impôt pour recherche et développement
Subsides en Capital - code 15
Actualisation des stocks des diamantaires agréés
Moyens empruntés dans le chef du siège principal dont les intérêts sont à charge du résultat imposable de l'établissement belge
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Avez-vous droit au taux de déduction majoré?
Veuillez mentionner les données suivantes:
Fin exercice comptable 2010
Fin exercice comptable 2009
Chiffre d'affaires annuel
Total bilan
Travailleurs occupés (en ETP)
Taux de déduction des intérêts notionnels
Taux normal
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Avez-vous droit au taux réduit d'impôt des sociétés?
Veuillez mentionner les données suivantes (en fin d'exercice comptable 2009 sauf si mention contraire):
Revenu imposable (après déduction pour revenus de brevets - Déclaration fiscale : ligne M (+ N))
Au moins 50% d'actions aux mains d'autres sociétés (O/N)
Partie d'un groupe avec centre de coordination (O/N)
Capital libéré (Fin exercice comptable 2009)
Capital libéré (fin exercice comptable 2009) augmenté des réserves taxées (Déclaration fiscale : Rubrique 004 Cadre I.A) et des plus-values comptabilisées OU Valeur revalorisée du capital.
Bénéfice distribué (Déclaration fiscale : Rubrique 059 Cadre III).
Participations
Rémunération annuelle du dirigeant le mieux rémunéré
RESULTAT
Calcul de la déduction pour capital à risques (275C)